Fils d'actualités juridiques

12/04/2023 Public - Droit public général / Social - Protection sociale
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
15/03/2023 Social - Protection sociale
Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis
08/02/2023 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
04/01/2023 Social - Formation, emploi et restructurations
Loi Marché du travail : focus sur les mesures impactant l’assurance chômage et l’emploi
16/11/2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international / Transport - Mer/voies navigables
Durée d'embarquement des gens de mer : pourquoi un amendement à la Convention internationale du travail maritime est nécessaire
07/09/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
09/05/2022 Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public général / Social - Contrat de travail et relations individuelles
Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance
25/04/2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription
08/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée
03/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée