Le rôle de l'avocat

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Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). Le rôle de l'avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent, même en dehors de tout litige. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, huissier) ou du chiffre (expert comptable).L'avocat a donc deux missions principales : le conseil et la défense de ses clients en cas de contentieux.


A ce titre, voici en substance les principales tâches attribuées à l'avocat :

L'avocat a un rôle d'information et de conseil

La mission d'information de l'avocat consiste à transmettre à son client les règles légales et jurisprudentielles applicables à sa situation ou à son affaire. A ce titre, il l'informera de ses droits et obligations, des formalités et démarches à effectuer pour réaliser son projet, des risques de tel ou tel choix ou procédure, et ce, dans tous les domaines du droit (droit du travail, droit de la famille, droit des affaires, droit pénal...).

Recourir aux conseils avisés d'un avocat avant la mise en œuvre d'un projet, avant la rédaction d'un contrat ou encore dans le cadre d'une procédure en justice permet de procéder aux formalités obligatoires en temps utile, mais également d'être assisté pour la rédaction des courriers et documents nécessaires, afin de prévenir tout risque de contentieux ultérieur.

Consulter un avocat permet souvent de prévenir plutôt que de guérir. Cette mission quotidienne constitue donc l'une des pierres angulaires de la profession d'avocat.

L'avocat joue son rôle de conseiller auprès du particulier :

  • choix du régime matrimonial
  • rédaction d'un PACS
  • conseils en matière de succession
  • litiges avec les voisins, bornage et droits de passage,
  • chantiers et travaux immobiliers
  • contentieux avec les établissements de crédits et les assureurs
  • défense des droits du salarié...

L'avocat joue également un rôle important auprès des entreprises, en les informant et en les conseillant notamment sur :

  • le choix de la forme la plus adaptée pour leur activité
  • la rédaction des statuts
  • les options de restructuration et de fusion éventuelle
  • la vente de parts et actions sociales et les opportunités d'augmentation/réduction du capital social
  • les règles applicables en matière de droit du travail (licenciement, rupture conventionnelle, représentants du personnel, hygiène et sécurité…)

En tant que conseiller de l'entreprise, il peut également assurer une mission d'audit juridique, social, ou fiscal et aider l'entreprise dans ses relations avec les partenaires (rédaction d'accords de distribution, de licences…) ou encore avec les salariés (procédures de licenciement, plan social…)

L'avocat agit pour le compte de son client

L'avocat représente son client et est donc investi du pouvoir de réaliser pour son compte et en son nom, les démarches qui incombent au client vis-à-vis des tiers (créanciers, débiteurs, partenaires, salariés…).

Lorsque le client est confronté aux difficultés de paiement de son débiteur, l'avocat peut donc, à sa demande, entreprendre toutes les mesures nécessaires, amiables ou judiciaires, pour contraindre le débiteur à payer, en prenant s'il y a lieu toutes les garanties utiles (nantissements, hypothèques, etc.…).

De même, en cas de difficulté financière du client, l'avocat est compétent à la fois pour entreprendre des négociations éventuelles avec ses créanciers, mais également pour prendre les mesures adaptées à sa situation. L'avocat pourra alors intervenir pour établir avec les créanciers, un plan d'échelonnement des dettes de son client, obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes, et ce, de façon amiable ou en conciliation si une procédure judiciaire de recouvrement a déjà été engagée.

En cas de préjudice, l'avocat entreprendra également toutes démarches nécessaires pour assurer à son client une indemnisation, en contrôlant les offres d'indemnités éventuellement faites par les assureurs, ou en plaidant son cas en justice.

L'avocat a un rôle de rédaction et de transaction

L'avocat est également l'interlocuteur privilégié pour la rédaction des contrats et conventions, que ce soit pour le compte d'une entreprise ou d'un particulier.

Il est notamment compétent pour rédiger, à la demande de son client :

  • des contrats de travail,
  • des contrats commerciaux (partenariats, distribution, licences…),
  • des actes de cession de fonds de commerce ou de parts sociales,
  • des promesses de vente immobilière ou autre,
  • des transactions,
  • des baux d'habitation
  • des baux commerciaux…

Mais également tous les actes juridiques relatifs à la création et à la gestion de la société (statuts de sociétés, convocations aux AG, procès-verbaux d'assemblée générale, avis, rapports de gestion…).

En cas de litige avec un tiers, l'avocat peut intervenir pour aider les parties à trouver un accord amiable et il se situe alors tant comme conciliateur que comme rédacteur de la transaction convenue. Il s'assure ensuite de l'exécution par son client ou par le débiteur de son client, des obligations contractuelles ainsi fixées.

Le rôle de l'avocat est également de défendre son client

En cas de contentieux devant une juridiction, que l'action soit en gagée ou qu'elle doive l'être, le rôle de l'avocat est de représenter son client et de le défendre pendant toute la durée de la procédure, c'est-à-dire en première instance mais également en appel le cas échéant.

L'assistance d'un avocat n'est pas toujours obligatoire devant les tribunaux mais elle est toutefois recommandée, car elle est toujours possible, quelle que soit la juridiction concernée.

Ainsi, l'avocat peut assister et représenter son client tant devant les juridictions de l'ordre judiciaire, que devant les juridictions pénales (dès le stade de la garde à vue, devant le juge d'instruction à l'occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions correctionnelles lors des audiences de jugement) ou encore devant les tribunaux et cours d'appel administratifs.

La représentation par un avocat est également possible devant des organismes juridictionnels divers, tels que les commissions paritaires et administratives, conseils de discipline ou toute autre commission statuant sur la situation du client.

Enfin, l'avocat peut représenter son client devant le médiateur ou l'arbitre chargé de trancher un litige né d'un contrat.

Partie intégrante de son rôle de défense du client devant les juridictions, la rédaction de conclusions constitue une tâche quotidienne de l'avocat. Il plaide ensuite le dossier devant le tribunal compétent pour qu'il juge l'affaire.

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