RUPTURE CONVENTIONNELLE

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L'absence d'entretien avec le salarié entraîne la nullité de la rupture conventionnelle.
Vrai ou faux ?VRAI

Toute rupture conventionnelle du contrat de travail suppose au moins un entretien entre le salarié et sa direction. Dans l'hypothèse où le salarié affirme que ce formalisme n'a pas été respecté, c'est à lui de le prouver, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2016.

Dans cette affaire, le responsable de l'informatique médicale d'un laboratoire pharmaceutique, après avoir vu sa rupture conventionnelle homologuée, saisit les prud'hommes pour obtenir l'annulation de la rupture. Il se plaint de ne pas avoir eu d'entretien avec l'employeur avant son départ, mais ne parvient pas à le prouver. Or c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence. La rupture est donc valable.

Cette solution est indéniablement favorable à l'employeur, lequel peut se contenter d'une posture défensive face à l'action judiciaire de son ancien salarié. Il reste néanmoins assez aisé de sécuriser sa pratique en prenant soin de remettre au salarié la convocation à l'entretien de rupture contre décharge ou de lui adresser un courrier avec accusé de réception. Il est vivement conseillé de conserver une trace écrite de l'invitation à discuter de la rupture conventionnelle.

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