VEILLE JURIDIQUE

09/05/2022 Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public général / Social - Contrat de travail et relations individuelles
Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance
25/04/2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription
08/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée
03/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée
07/02/2022 Transport - Route / Pénal - Procédure pénale
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable
14/12/2021 Social - Paye et épargne salariale
Parution du décret sur l’indemnité inflation pour les salariés
02/11/2021 Pénal - Procédure pénale
FNAEG : modification des dispositions réglementaires
30/09/2021 Social - Paye et épargne salariale
Smic et minimum garanti au 1er octobre 2021
31/08/2021 Pénal - Procédure pénale
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
03/08/2021 Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste