VEILLE JURIDIQUE

22/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
22/09/2017 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
21/09/2017 Social - Formation et emploi, Fonction rh et grh, Relations collectives et irp
Ordonnances Macron : la suprématie du droit du travail négocié
20/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Relations collectives et irp, Santé sécurité au travail
Les arrêts marquants du fonds de concours du 18 septembre
19/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé sécurité au travail
Reste-t-il à l'employeur un recours contre les avis du médecin du travail ?
14/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
12/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts marquants du fonds de concours du 11 septembre 2017
11/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Prise en charge par l’employeur des frais de défense pénale d’un salarié poursuivi pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions
08/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation et emploi, Fonction rh et grh, Relations collectives et irp
Ordonnances : promotion sur les licenciements injustifiés !
07/09/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie