VEILLE JURIDIQUE

21/11/2019 Pénal - Procédure pénale
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
21/11/2019 Pénal - Droit pénal général
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
20/11/2019 Pénal - Informations professionnelles, Droit pénal général
Décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : où en est-on ?
20/11/2019 Pénal - Procédure pénale
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
19/11/2019 Pénal - Procédure pénale / Transport - Mer/voies navigables
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la notification des ordonnances du JLD
18/11/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
18/11/2019 Social - Contrôle et contentieux, Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
La semaine du droit du travail
18/11/2019 Pénal - Procédure pénale
Attentat du «drugstore Publicis» : ne bis in idem et compétence de la juridiction spécialisée
15/11/2019 Social - Contrôle et contentieux, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
14/11/2019 Pénal - Procédure pénale
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête