VEILLE JURIDIQUE

18/03/2019 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
18/03/2019 Pénal - Procédure pénale
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
15/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
13/03/2019 Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général, Procédure pénale
Proposition de loi « anticasseurs » : adoption définitive d’un texte critiqué
11/03/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
11/03/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
04/03/2019 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
01/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine des juges du trouble mental
01/03/2019 Pénal - Procédure pénale
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
26/02/2019 Social - Paye et épargne salariale
Index égalité femmes-hommes : le ministère publie une « foire aux questions »