VEILLE JURIDIQUE

24/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
24/01/2020 Social - Formation, emploi et restructurations, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
24/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
23/01/2020 Pénal - Droit pénal général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
20/01/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
17/01/2020 Pénal - Droit pénal général
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
17/01/2020 Social - Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
14/01/2020 Tech&droit - Données / Pénal - Procédure pénale
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique