VEILLE JURIDIQUE

30/09/2021 Social - Paye et épargne salariale
Smic et minimum garanti au 1er octobre 2021
31/08/2021 Pénal - Procédure pénale
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
03/08/2021 Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
28/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
07/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
06/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
05/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
02/07/2021 Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
01/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
01/07/2021 Pénal - Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié