VEILLE JURIDIQUE

28/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
28/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
27/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
27/07/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
24/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
23/07/2020 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
21/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
20/07/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
17/07/2020 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrôle et contentieux, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives, Formation, emploi et restructurations, Paye et épargne salariale
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
16/07/2020 Pénal - Procédure pénale
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus