VEILLE JURIDIQUE

15/01/2021 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Covid-19 et visioconférence devant les juridictions pénales : censure du Conseil constitutionnel
14/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
14/01/2021 Pénal - Droit pénal général
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
13/01/2021 Pénal - Procédure pénale
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat
12/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
11/01/2021 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
11/01/2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
11/01/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
08/01/2021 Pénal - Procédure pénale
Demande de mise en liberté et débat retardé
08/01/2021 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Exécution des peines : le ministre de la Justice rappelle sa politique