VEILLE JURIDIQUE

12/04/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
09/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
09/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
08/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
08/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Nullité des actes de procédure : un grief nécessaire
06/04/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
02/04/2021 Pénal - Procédure pénale
MAE : la chambre de l’instruction n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants
02/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Chambre de l’instruction : hypothèses du renvoi du dossier à un autre juge d’instruction
01/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Violences conjugales : modalités de remise aux victimes des certificats médicaux
31/03/2021 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Violences sexuelles sur mineur : peu de modifications au Sénat