VEILLE JURIDIQUE

16/06/2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
15/06/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
15/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
15/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Transport - Douane / Pénal - Droit pénal spécial
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
15/06/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
14/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
13/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
10/06/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Avantages conventionnels : extension du champ de la présomption de justification
09/06/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?
09/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP