VEILLE JURIDIQUE

31/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
30/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
30/05/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations
27/05/2016 Social - Paye et épargne salariale
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
27/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
27/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
Licenciement économique : que font les autres pays ?
26/05/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
26/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
25/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations