VEILLE JURIDIQUE

04/05/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence
04/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
SDF roué de coups à Amiens : le Défenseur des droits ouvre une enquête
04/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
03/05/2016 Social - Informations professionnelles, Protection sociale
Fidal renforce son expertise en « retraite et prévoyance »
02/05/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
02/05/2016 Pénal - Droit pénal général
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
28/04/2016 Pénal - Droit pénal spécial
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
21/04/2016 Pénal - Procédure pénale
Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales